Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NoteUrba (ci-après « le Vendeur » ou « NoteUrba »), exploitant le site noteurba.fr, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur ce site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 – Identité du Vendeur

• Raison sociale : NoteUrba
• Site web : noteurba.fr
• Email : contact@noteurba.fr

Les informations complètes (SIRET, adresse du siège, capital social) figurent dans les Mentions légales.

Article 3 – Produits et services

NoteUrba propose des notes de renseignement d'urbanisme sous forme de document PDF numérique. Ces notes indiquent les règles d'urbanisme applicables à une parcelle donnée : zonage, servitudes, droits de préemption, contraintes diverses, etc.

Les offres disponibles sont les suivantes :

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA 20 %). Les crédits de notes des offres Pack sont valables 24 mois à compter de la date d'achat.

Article 4 – Processus de commande

1. Le Client sélectionne la parcelle concernée (adresse ou référence cadastrale) sur la carte interactive.
2. Il choisit l'offre adaptée à ses besoins.
3. Il renseigne ses coordonnées (ou se connecte à son compte).
4. Il procède au paiement via la plateforme sécurisée Stripe.
5. Un compte est automatiquement créé pour les nouveaux utilisateurs à l'issue du paiement.
6. La note de renseignement d'urbanisme est générée et mise à disposition en téléchargement PDF dans l'espace personnel du Client.

La commande est définitive dès la confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. NoteUrba se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation.

Le paiement est réalisé en ligne, en une seule fois, par carte bancaire via la plateforme Stripe (Stripe, Inc. — pci-dss compliant). NoteUrba ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée. Aucune note n'est générée avant confirmation du règlement.

Article 6 – Livraison du service

Le service étant dématérialisé, la « livraison » consiste en la mise à disposition du fichier PDF dans l'espace personnel du Client, accessible sur noteurba.fr.

La note est générée en quelques secondes à compter de la confirmation du paiement. En cas d'indisponibilité ou de difficulté technique, NoteUrba s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer un remboursement ou un report.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client qui accepte expressément que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation et qui reconnaît en conséquence ne pas pouvoir exercer son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, renonce à ce droit.

En pratique : dès lors que la note PDF est disponible en téléchargement dans l'espace personnel du Client, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique plus.

Pour les offres Pack dont les crédits n'ont pas encore été consommés, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat, en contactant NoteUrba à l'adresse contact@noteurba.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Article 8 – Responsabilité

Les notes de renseignement d'urbanisme fournies par NoteUrba sont établies à partir des informations disponibles dans les documents d'urbanisme en vigueur (PLU, carte communale, RNU, etc.) et des servitudes référencées au moment de la demande.

Ces notes ont une valeur informative et ne sauraient se substituer à un certificat d'urbanisme délivré par la mairie (art. L. 410-1 du Code de l'urbanisme). NoteUrba ne peut être tenue responsable des décisions administratives postérieures à la date d'édition de la note, ni des évolutions réglementaires survenues après cette date.

La responsabilité de NoteUrba est limitée au montant de la commande concernée.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les notes de renseignement d'urbanisme générées par NoteUrba sont destinées à l'usage exclusif du Client ayant passé commande. Toute reproduction, diffusion ou revente à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite sans accord préalable écrit de NoteUrba.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse email, téléphone, informations de parcelle) sont traitées par NoteUrba pour la gestion des commandes et la mise à disposition du service. Elles ne sont pas revendues à des tiers.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exerçable en écrivant à contact@noteurba.fr.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte NoteUrba en priorité par email à contact@noteurba.fr. NoteUrba s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas d'échec de la résolution amiable, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Modification des CGV

NoteUrba se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Les nouvelles CGV sont publiées sur le site avec leur date d'entrée en vigueur.